Conditions Générales de Vente (CGV)
1. DÉSIGNATION
P’tits Potes Design Studio est un studio de design graphique dirigé par Pauline BACHELLERIE, entrepreneure individuelle.
Siège social : 1001 chemin des Rastines – 06600 ANTIBES.
SIRET : 888 201 019 00013.
Contact : contact@ptitspotesdesignstudio.fr
P’tits Potes Design Studio accompagne ses clients dans leurs projets de communication graphique, en autonomie ou en collaboration avec des partenaires.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par P’tits Potes Design Studio auprès des entreprises, associations et particuliers.
Elles définissent les conditions de commande, de réalisation, de paiement, de livraison et, le cas échéant, d’arrêt anticipé des prestations de design graphique.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant l’acceptation du devis. L’acceptation du devis vaut acceptation des CGV qui lui ont été communiquées, sous réserve des droits légaux applicables.
Les conditions particulières expressément convenues dans le devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
3. OBJET
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre P’tits Potes Design Studio, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après désignée « le Client ».
4. PRESTATIONS
Les prestations proposées comprennent notamment :
La création d’identités visuelles et de logos.
La direction artistique et les recherches créatives.
La création de supports de communication imprimés et numériques.
La conception de maquettes, illustrations, pictogrammes et motifs.
La conception graphique de sites internet et de supports destinés aux réseaux sociaux.
Toute autre prestation de design graphique définie dans un devis.
La nature exacte des prestations, les livrables, les délais, le nombre de propositions créatives, les corrections incluses et les tarifs sont précisés dans le devis accepté par le Client.
Le Prestataire peut intervenir dans les locaux du Client ou avec son propre matériel, selon les besoins du projet et les modalités convenues.
5. DEVIS ET COMMANDE
Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé établi gratuitement. Sauf mention contraire, le devis est valable pendant six mois à compter de sa date d’émission.
Le devis accepté par écrit par le Client, accompagné du versement de l’acompte prévu, constitue une commande ferme et engage les deux parties, sous réserve des droits légaux applicables.
Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception du devis accepté, de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Lorsque le devis comprend plusieurs étapes de création, celles-ci peuvent faire l’objet d’une valorisation financière distincte précisée dans le devis.
Les étapes de création sont progressives et complémentaires. Les recherches et orientations validées lors d’une première étape peuvent servir de base au développement des étapes suivantes, qui constituent des prestations distinctes lorsqu’elles correspondent à des travaux supplémentaires effectivement réalisés.
Le nombre de propositions créatives et d’allers-retours inclus dans la prestation est celui indiqué dans le devis.
Toute demande supplémentaire ou modification dépassant le périmètre initialement convenu peut faire l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’accord préalable du Client avant sa réalisation.
6. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Un acompte de 50 % du montant total du devis est exigé à la commande. Le règlement de cet acompte conditionne le démarrage de la prestation et la réservation du temps de travail nécessaire à sa réalisation.
Le solde de 50 % est payable selon les modalités et l’échéance indiquées dans le devis et sur la facture finale.
Pour les projets de longue durée ou comportant plusieurs phases de réalisation, un échéancier de paiement spécifique peut être prévu dans le devis accepté.
Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par chèque, selon les modalités indiquées sur la facture. Les factures sont payables à l’échéance qui y figure.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est également due lorsque la réglementation le prévoit. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables aux Clients professionnels ne s’appliquent pas automatiquement aux Clients particuliers.
Les frais de déplacement nécessaires à la réalisation d’une prestation en dehors de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (transport, hébergement et repas) font l’objet d’un accord préalable avec le Client. Leur montant et leurs modalités de facturation sont précisés dans le devis ou dans un accord complémentaire.
La livraison des fichiers définitifs et leur mise à disposition pour exploitation interviennent selon les conditions prévues au devis et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
7. DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais de réalisation sont définis dans le devis, en accord avec le Client.
Sauf accord exprès contraire, aucun projet ne peut être livré en moins de 72 heures après la validation de la commande et la réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
Les délais peuvent être réévalués notamment en cas de :
Modifications importantes demandées par le Client.
Retard dans la transmission des informations, contenus ou documents nécessaires.
Retard dans les validations attendues du Client.
Demandes supplémentaires modifiant le périmètre initial du projet.
Événement de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’affecter le calendrier convenu. Les droits légaux du Client relatifs aux délais d’exécution demeurent applicables.
8. SOUS-TRAITANCE
P’tits Potes Design Studio se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires ou sous-traitants pour certaines parties du projet. Le Prestataire reste l’interlocuteur principal du Client et demeure responsable de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Le recours à un sous-traitant ne modifie pas, à lui seul, les tarifs ou les conditions du devis accepté.
9. DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations originales réalisées par P’tits Potes Design Studio sont protégées par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, les droits d’exploitation des créations ne sont cédés au Client que dans les conditions expressément prévues au devis ou dans un accord de cession distinct, et sous réserve du règlement des sommes dues.
La cession éventuelle porte uniquement sur les créations et les droits expressément désignés dans l’accord applicable. Elle ne s’étend pas automatiquement aux recherches, propositions non retenues, maquettes intermédiaires, fichiers sources ou autres éléments non inclus dans les livrables convenus.
Toute reproduction, adaptation, modification ou utilisation des créations en dehors des droits accordés nécessite l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
En cas d’arrêt anticipé du projet, le règlement des prestations réalisées ne vaut pas automatiquement cession des droits d’exploitation des propositions créatives, recherches, maquettes ou fichiers non finalisés.
Toute utilisation de ces éléments doit faire l’objet d’un accord écrit préalable définissant les créations concernées et les droits éventuellement accordés.
Le paiement d’une facture de clôture n’entraîne pas automatiquement la livraison des fichiers sources ou des fichiers définitifs qui ne sont pas inclus dans les prestations convenues.
10. DROITS DE MENTION ET ATTRIBUTION
P’tits Potes Design Studio peut proposer l’ajout d’une mention de réalisation graphique sur les supports livrés : « Réalisation graphique : P’tits Potes Design Studio ». Cette mention est intégrée de manière discrète, sous réserve de l’accord du Client et des conditions convenues pour le projet.
11. RESPONSABILITÉS
P’tits Potes Design Studio s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin et professionnalisme, sur la base des informations, contenus et instructions transmis par le Client.
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet et à signaler toute information importante susceptible d’en modifier le contenu ou les contraintes.
Le Client est responsable de la vérification et de la validation des contenus qu’il fournit, notamment les textes, coordonnées, informations commerciales et mentions réglementaires relevant de son activité.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’une modification ou d’une mauvaise utilisation des fichiers par le Client ou un tiers, sauf lorsque sa propre responsabilité est engagée conformément à la loi.
12. ANNULATION DE LA COMMANDE ET ARRÊT ANTICIPÉ DU PROJET
Toute demande d’annulation ou d’arrêt anticipé du projet par le Client doit être communiquée par écrit au Prestataire.
En cas d’annulation ou d’arrêt anticipé à l’initiative du Client, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de l’arrêt restent dues, y compris lorsque le projet n’a pas abouti à une création définitive validée ou à la livraison de l’ensemble des fichiers finaux, sous réserve des droits légaux applicables au Client.
L’état d’avancement du projet est apprécié au regard des prestations prévues au devis et du travail effectivement accompli. Sont notamment pris en compte les analyses, recherches, directions créatives, propositions graphiques, présentations, déclinaisons, développements de l’identité visuelle, ajustements et autres travaux réalisés dans le cadre de la commande.
Les différentes phases de création sont progressives et complémentaires. Une prestation peut donc être partiellement réalisée et facturable avant la présentation ou la livraison de son résultat définitif, dès lors que le travail correspondant a effectivement été accompli.
Le Prestataire établit un décompte détaillé distinguant les prestations réalisées de celles restant à effectuer. Le montant facturé au titre de l’avancement du projet est déterminé à partir des prestations effectivement réalisées et de leur valeur dans le cadre du devis accepté.
Les acomptes déjà versés sont déduits du montant total dû. Lorsque la valeur des prestations réalisées excède les sommes déjà réglées, le Client reste redevable du solde correspondant.
Lorsque les sommes déjà versées excèdent le montant effectivement dû, leur éventuelle restitution est déterminée conformément aux stipulations contractuelles applicables et aux dispositions légales impératives.
L’absence de validation d’une proposition créative, le changement d’orientation du projet ou la décision du Client de ne pas utiliser les créations présentées ne dispensent pas, à eux seuls, du paiement des prestations effectivement réalisées conformément au devis.
Les prestations supplémentaires dépassant le périmètre du devis initial font l’objet d’un accord préalable sur leur coût et leurs modalités de réalisation.
En cas d’arrêt du projet imputable au Prestataire, les parties établissent un bilan des prestations réalisées et des sommes versées afin de déterminer les éventuelles sommes à restituer ou restant dues, conformément aux dispositions légales applicables.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation dont pourrait bénéficier un Client consommateur ou non-professionnel dans les conditions prévues par la loi.
13. CONFIDENTIALITÉ
P’tits Potes Design Studio s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Sauf accord de confidentialité particulier ou demande écrite du Client, le Prestataire peut présenter les créations réalisées dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux à des fins de présentation de son activité, dans le respect des droits des tiers et des obligations légales applicables. Les informations confidentielles du Client ne sont pas divulguées sans son autorisation, sauf obligation légale.
14. MARQUES
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les marques, logos, textes, photographies et autres éléments qu’il transmet au Prestataire pour la réalisation du projet. Il autorise leur utilisation dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la prestation commandée.
La marque « P’tits Potes Design Studio » est déposée auprès de l’INPI et ne peut être utilisée sans autorisation préalable.
15. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de désaccord relatif à l’exécution d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Pour les Clients consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
P’tits Potes Design Studio collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à l’établissement des devis et factures, ainsi qu’à la réalisation des prestations commandées. Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, ses autres droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à : contact@ptitspotesdesignstudio.fr
17. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux devis et commandes acceptés à compter de leur date de publication ou de communication au Client.
Toute modification des présentes CGV est sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues, sauf accord exprès des parties ou disposition légale contraire.